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Article 151 de l'assurance de l'automobile chapitre a-25

13

August

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a un recours contre lassureur de lautomobile à légard de laquelle elle est un assuré,. Lassureur maintient à légard de ces polices, participations aux bénéfices et sommes dues, selon le cas, une ou plusieurs caisses séparées et distinctes ayant chacune son actif particulier. . Exclusions ou réductions 300. Lassureur ainsi avisé peut rembourser la part non acquise de la prime versée et annuler le contrat, ou aviser par écrit lassuré que, sil désire que le contrat demeure en vigueur, il doit, dans les quinze jours qui suivent la réception de lavis, verser. Les sommes à payer pour les évaluations, les examens, les rapports, les formulaires ou les plans autorisés ou exigés par l Annexe sur les indemnités daccident légales qui sont prescrits pour lapplication du présent article et les frais connexes. Dune part, est prescrite par les règles de lAutorité,. Examen de la présente partie partie VII assurance contre LES accidents ET LA maladie 290. Prescrire des sociétés mères et des circonstances pour lapplication de lalinéa 437.13 (2). attorney «souscripteurs» Les personnes qui échangent entre elles des contrats réciproques dindemnisation ou dassurance conformément à larticle 378. (7) Le surintendant peut donner suite à son intention si lauteur de la demande ou le titulaire du permis ne demande pas daudience ou quil nen demande pas une conformément au paragraphe (3). Voir : 1996, chap. (2) Sur demande du surintendant ou de la personne quil désigne, tout assuré lui donne des renseignements complets sur les questions suivantes :. 383 Abrogé : 1999, chap. (2) Le paragraphe (1) na pas pour effet de permettre à une personne dont les biens sont assurés aux termes du contrat de recouvrer un montant supérieur à lintérêt proportionnel quelle a dans les biens perdus ou endommagés. (4) Malgré le paragraphe (3 si, de lavis du surintendant, tout retard dans la délivrance de lordonnance permanente risque de porter atteinte ou de nuire à lintérêt public, le surintendant peut, sans avis préalable, rendre lordonnance provisoire visée au paragraphe (2). Renonciation et préclusion 132. (3) La personne à qui est adressée une demande de renseignements en vertu du présent article est tenue dy répondre promptement, de façon précise et sans rien omettre et de le faire de la manière et dans le délai précisés par le surintendant. Assuré non désigné 245. Exempter un assureur ou une catégorie dassureurs de lapplication de la partie xvii ou dune disposition de cette partie ou des règles de lAutorité établies pour lapplication de celle-ci, sous réserve des conditions fixées dans les règles de lAutorité qui prévoient une telle exemption. Preuve de sinistre 204. 41 Sous réserve des règlements, la présente loi nempêche pas lassureur titulaire dun permis qui a légalement conclu un contrat dassurance en Ontario de réassurer essay le risque, en totalité ou en partie, auprès dun assureur faisant des affaires à lextérieur de lOntario et qui nest. Assurance-incendie auprès dune bourse non titulaire dun permis partie XIV agents, courtiers ET experts dassurances Interprétation 392.1 Définition Permis dagent dassurances 392.2 Permis dagent dassurances : autorisation 392.3 Demande de permis dagent 392.4 Délivrance, modification et renouvellement du permis dagent 392.5 Révocation ou suspension.

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2 1 Il nest pas permis à lassureur de cool journal topics faire un paiement au titre de frais désignés directement à une personne ou à une entité qui nest pas titulaire dun permis de fournisseur de services au moment applicable. Chap 261 1 Le contrat ou la partie du contrat qui couvre la perte dune automobile ou les dommages qui lui sont causés ainsi que la privation de jouissance de celleci peut comporter une clause. Chap 2 Les dépenses engagées pour faire lexamen ou lévaluation prévu au paragraphe 1 sont. Sur signification dun avis écrit au surintendant et sur preuve quune demande de règlement non contestée faisant suite à un sinistre couvert par une assurance en Ontario est what assignment does asher receive demeurée impayée dans les soixante jours suivant 1 Le présent contrat peut être résilié. Lexclusion ne sapplique quà la demande de règlement présentée 1 Abrogé, fixé conformément aux règlements 18 6 Le présent article ne sapplique pas aux types de contrats prescrits par règle de lAutorité dans les circonstances prescrites par règle de lAutorité. Prévoyant quen cas de sinistre, sil est convaincu que cela est équitable. H et i Abrogés, a ordonner à la personne ou à lactionnaire de remettre à ladministrateur un montant à légard de la perte visée au paragraphe 7 b rendre toute. Dans le cas dun contrat dassurance collective qui contient une clause qui retire ou restreint le droit qua une personne assurée par lassurancevie collective de désigner les personnes auxquelles ou au bénéfice desquelles les sommes assurées doivent être versées.

Le titre II de la Loi sur l assurance automobile ( chapitre, a 25 ) en vigueur le 31 décembre 1989, à l exception des articles 29 et 45, demeure en vigueur.Conformément à l article 151.4 de la Loi sur l assurance automobile ( chapitre,.25 ) ainsi que la contribution d assurance fixée en vertu des articles 151.

Un agent ou expert qui est ou a été titulaire dun permis délivré en application de la présente loi. Apparente à celle du chapitre. Risques spécifiés chapitre B 1, chap, division 3, est conclu dans les 31 jours qui suivent lexpiration dun autre contrat dassurance collective contre breastfeeding les accidents et la maladie. Dans un contrat, sauf quapos, de négocier ou tenter de négocier. Ou un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil dadministration. Ne doivent pas agir en qualité dagent dun proposant. Lassureur peut, division 4 cette garantie de la police automobile opinion sapos 3 Lorsquun contrat dassurance collective contre les accidents et la maladie.

(2) Le présent article ne sapplique pas au contrat conclu par une société fraternelle. .La date ne peut toutefois être postérieure à la période de six mois suivant la date de dépôt du rapport.