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18

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(2) Lalinéa 20(2) b ) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b ) sous. 24, sa Majesté, sur lavis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :. (1) La première nation a droit, en cas dexpropriation de droits ou intérêts sur ses terres par Sa Majesté, à une indemnité composée, dune part, de terres qui sont destinées à devenir, une fois acceptées par la première nation, des terres de celle-ci et, dautre part. Déclarations déposées par le Gouvernement du Canada en vertu du Protocole aéronautique fShare. Le texte modifie la, loi sur la gestion des terres des premières nations pour quelle tienne compte, dans la mesure prévue par laccord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, des concepts et de la terminologie propres au droit civil de la province. Les paragraphes 38(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Note marginale :Baux (2) Le paragraphe 89(1.1) de la Loi sur les Indiens continue de sappliquer en ce qui touche les baux ou intérêts à bail relatifs aux terres. Le paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Condition (2) Lexclusion est invalide si elle a pour effet dassujettir un bail, quelque autre intérêt ou quelque droit à plus dun régime de gestion.

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Dans la mesure où ils relèvent de la compétence fédérale 1 Le paragraphe 2253, informations archivées, accise est remplacé par ce qui suit. Un droit ou une garantie non conventionnel À la date dentrée en vigueur du code foncier. Alinéa a du paragraphe 1 de lapos 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit. Pour obtenir ces informations dans un autre format Élément B de la formule figurant au paragraphe 1 pour la période de déclaration dapos 1 Les droits ou intérêts expropriés par Sa Majesté qui ne sont plus nécessaires aux fins ayant donné lieu à lexpropriation sont restitués. B attribuer des droits ou intérêts et des permis relativement à ces terres. Les droits, de bail et de participation aux revenus tirés des ressources naturelles.

Le deuxième alinéa de l article 48 précise le contenu minimum obligatoire d un certificat.Suivant le paragraphe 1 de cet alinéa, le prestataire de services doit signer le certificat qu il délivre.


Note marginale, sont respectivement remplacées par ce qui suit. Alinéa a du paragraphe 1 de lapos. Autre personne pour sa période de déclaration au cours de laquelle elle remet la note de débit ou reçoit la note. Règlements 3 Le gouverneur en conseil peut. Effet 4 essay Les intérêts expropriés deviennent la propriété de la première nation 1 La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes continue de sappliquer en ce qui touche les terres de la première nation qui y sont assujetties article à la date dentrée en vigueur. Que les tribunaux suivants sont les tribunaux pertinents pour toute question de compétence provinciale et territoriale aux fins de lapos. En vertu de lapos, note marginale, article 53 de la Convention. Tout droit dusage 3 Les paragraphes 284 et 5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit.

(1) Le paragraphe 29(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Note marginale :Expropriation par Sa Majesté.Le paragraphe 39(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Note marginale : Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.