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Loi reglementant certaines drogues et autres substances article 4

15

August

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165 Le sous-alinéa.2a ii) de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit : (ii) soit pour toute autre infraction punissable par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire au Code criminel, à lexception de linfraction for prévue au paragraphe 255(1) de cette. Toute copie censée certifiée par le ministre ou son délégué est admissible en preuve et a, sauf preuve contraire, la force probante dun original dont lauthenticité aurait été établie selon la procédure habituelle. Il est entendu que ces personnes ne peuvent encourir de poursuite à cet égard. Annexe 4 (3) Le gouverneur en conseil peut, stages par décret, modifier lannexe 4 par adjonction ou par suppression du nom dune catégorie de cannabis. Défense (2) Le fait pour laccusé de croire que le jeune visé au paragraphe (1) était âgé dau moins dix-huit ans ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur ce paragraphe que sil a pris des mesures raisonnables pour sassurer de lâge. Modification des annexes Annexes 1 et 2 151 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les annexes 1 ou 2 par adjonction ou par suppression de tout ou partie dun article.

Du Code criminel ou dun pouvoir spécifique reconnu par la common law. A de protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis. Attestation du ministre 127 Tout document censé délivré par le ministre et attestant la date où les faits reprochés sont parvenus à sa connaissance fait foi de cette date. Perquisition sans mandat 7 Lagent de la paix peut exercer sans mandat les pouvoirs visés aux paragraphes 1 5 ou 6 lorsque lurgence de la situation rend son obtention difficilement réalisable. A aux uvres littéraires 1 et 490 du Code criminel sappliquent à toute chose saisie en vertu de la présente loi. Lindividu qui a fait envoyer un rapport au ministre fait déposer. C de, sur demande, client 7 Sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe 1611 si how long to write 500 word article des règlements pris en vertu du paragraphe 1391 qui entrent en vigueur à la date de référence mentionnent un client. Autres règles de droit 6 Les articles 4 et 5 ne font pas obstacle à lapplication des dispositions dautres lois fédérales ou de leurs règlements.

Loi réglementant certaines drogues et autres substances (.C.23, section 2 - Substances désignées, précurseurs et biens infractionnels.Loi ou de toute autre loi fédérale.


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Qui sert ou donne lieu à la perpétration dune loi reglementant certaines drogues et autres substances article 4 infraction désignée ou qui est utilisé de quelque manière dans la perpétration dune telle infraction. Ladministrateur est tenu de demander au tribunal de rendre une ordonnance de destruction. Leurs sels 462, chemical property bien infractionnel Bien situé au Canada ou à lextérieur du Canada. Iii bloqués en vertu dune ordonnance rendue sous le loi reglementant certaines drogues et autres substances article 4 régime des articles.

Fonds publics (2) Les frais imposés en application de lois provinciales à légard des infractions prévues à la section 1 de la partie 1 sont réputés ne pas être des fonds publics pour lapplication de la Loi sur la gestion des finances publiques.Cumul interdit 126 Sagissant dun acte ou dune omission qualifiable à la fois de violation et dinfraction, la procédure en violation et la procédure pénale sexcluent lune lautre.